Codification relative à l'enseignement secondaire, coordonné · 17 DECEMBRE 2010. - Codification relative à l'enseignement secondaire, coordonnée le 17 décembre 2010 (Citée comme : Code de l'enseignement secondaire)

Codification relative à l'enseignement secondaire, coordonné Art. 253/33

CHAPITRE 1/2. [1 Droit d'inscription pour les écoles situées dans la région bilingue de Bruxelles-Capitale]1 — Section 2. [1 Droit d'inscription]1

In KraftAmtlicher Text

FR (Übersetzung)NL

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Les objectifs communs du droit d'inscription en tant qu'instrument d'une politique d'égalité des chances en matière d'enseignement sont :

1° la garantie du libre choix de l'école des personnes et des élèves concernés ;

2° la réalisation d'opportunités optimales d'apprentissage et de développement pour tous les élèves ;

3° la prévention de l'exclusion, de la ségrégation et de la discrimination ;

3° /1 la promotion de la cohésion sociale ;

4° la protection de l'égalité des chances en matière d'enseignement et d'inscription pour les néerlandophones et la préservation du caractère néerlandophone de l'enseignement agréé, financé ou subventionné par la Communauté flamande dans la région bilingue de Bruxelles-Capitale.

Änderungsgeschichte

(1)<Inséré par DCFL 2019-05-17/47, art. VI.5, 063; En vigueur : 01-09-2022>
(2)<DCFL 2022-02-18/04, art. 26, 066; En vigueur : 01-09-2022>