Codification relative à l'enseignement secondaire, coordonné · 17 DECEMBRE 2010. - Codification relative à l'enseignement secondaire, coordonnée le 17 décembre 2010 (Citée comme : Code de l'enseignement secondaire)

Codification relative à l'enseignement secondaire, coordonné Art. 253/32

CHAPITRE 1/2. [1 Droit d'inscription pour les écoles situées dans la région bilingue de Bruxelles-Capitale]1 — Section 1ère. [1 Entrée en vigueur]1

In KraftAmtlicher Text

FR (Übersetzung)NL

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Les dispositions du présent chapitre s'appliquent aux inscriptions en tant qu'élève régulier dans l'enseignement secondaire ordinaire dans les écoles situées dans la région bilingue de Bruxelles-Capitale pour la fréquentation des cours à partir de l'année scolaire 2023-2024 ou plus tard.

Pour l'application des délais visés au présent chapitre, les périodes de vacances fixées par le Gouvernement flamand, conformément à l'article 12, ne sont pas prises en compte, à l'exception de la période visée à l'article 253/57, § 1.

Änderungsgeschichte

(1)<Inséré par DCFL 2019-05-17/47, art. VI.3, 063; En vigueur : 01-09-2022>
(2)<DCFL 2022-02-18/04, art. 25, 066; En vigueur : 01-09-2022>

Verweist auf