Codification relative à l'enseignement secondaire, coordonné Art. 253/9
Section 3. [1 Organisation des inscriptions]1 — Sous-section 2. [1 Inscriptions pour la première année d'études du premier degré sans procédure de
Une autorité scolaire utilise un registre d'inscription par subdivision structurelle dans lequel elle consigne tous les inscriptions et les refus par ordre chronologique. Le déroulement des inscriptions et des refus peut faire l'objet d'un contrôle par les services compétents de la Communauté flamande.
Le Gouvernement flamand fixe le modèle du registre d'inscription.
Änderungsgeschichte
- (1)<Inséré par DCFL 2019-05-17/47, art. III.17, 063; En vigueur : 01-09-2022>