Codification relative à l'enseignement secondaire, coordonné Art. 253/10

Une autorité scolaire qui, en raison de circonstances exceptionnelles,n'est ou ne sera pas en mesure de réaliser des inscriptions supplémentaires dans une ou plusieurs écoles, implantations ou subdivisions structurelles, doit présenter une demande à la CLR afin de pouvoir encore refuser des élèves sur la base de la capacité, pour des circonstances exceptionnelles.

Dans les quatorze jours civils suivant la réception de la demande visée au premier alinéa, la CLR décide si et dans quelles conditions des refus fondés sur la capacité, pour des circonstances exceptionnelles, sont autorisés.

Si l'autorité scolaire a déjà refusé des élèves avant la demande à la CLR ou la décision de la CLR, ces élèves acquerront pleinement le droit à l'inscription si la CLR décide de ne pas autoriser de refus fondés sur la capacité pour des circonstances exceptionnelles.

Si la CLR autorise des refus fondés sur la capacité, pour des circonstances exceptionnelles, l'autorité scolaire examinera, le cas échéant, également les questions concernant la reconnaissance d'une situation exceptionnelle d'un élève à inscrire, telle que visée à l'article 253/11, § 5.

L'autorité scolaire d'une école, implantation ou subdivision structurelle 1A ou 1B nouvellement créées, qui n'a pas fait savoir, au plus tard le 15 novembre de l'année scolaire précédente, qu'elle utilisera une procédure de préinscription, peut également recourir à la possibilité, visée aux alinéas 1er à 4, de refuser des élèves sur la base de la capacité dans le(s) niveau(x) de capacité nouvellement créé(s), pendant la première année scolaire de création.