Codification relative à l'enseignement secondaire, coordonné Art. 253/27

§ 1er. Les personnes concernées et toutes les parties intéressées peuvent demander une médiation par la LOP, conformément aux article s 253/28 et 253/29, ou déposer une plainte auprès de la CLR, conformément à l'article 253/30, si elles sont en désaccord avec :

1° un refus sur la base de l'atteinte de la capacité ou d'une déclaration que les inscriptions sont complètes ;

2° un refus d'inscription, sur la base des motifs de refus, visés à l'article 253/25 ;

3° une désinscription sur la base d'une inscription dans une autre école, telle que visée à l'article 253/5 ;

4° une annulation de l'inscription d'un élève qui a des besoins d'enseignement spécifiques, tels que visés à l'article 253/6 ;

5° un refus sur la base de la capacité, pour des circonstances exceptionnelles, telle que visée à l'article 253/10.

En cas de refus autres que ceux visés aux points 2°, 3° et 4°, par une école qui a préalablement décidé, conformément à l'article 253/7, de ne pas refuser des élèves, les personnes concernées d'élèves refusés et éventuellement d'autres intéressés peuvent déposer une plainte commune.

§ 2. Pour l'application des article s 253/28 à 253/31 inclus, le Gouvernement flamand précise la procédure. Il garantit en ce l'obligation d'audition.