Codification relative à l'enseignement secondaire, coordonné Art. 253/5
CHAPITRE 1/1. [1 Droit d'inscription pour les écoles situées dans la région de langue néerlandaise]1 — Section 2. [1 Droit à l'inscription]1
Toute inscription, avant le 1er septembre, pour l'année scolaire suivante pour un groupe administratif donné dans une école d'enseignement ordinaire donnée annule de plein droit l'inscription antérieure pour ce même groupe administratif et la même année scolaire dans une autre école.
Toute inscription, avant le 1er février pour un groupe administratif, organisé sous la forme d'une 7e année d'études préparatoire à l'entrée sur le marché du travail qui commence le 1er février, dans une école donnée annule de plein droit l'inscription antérieure pour ce même groupe administratif dans une autre école d'enseignement ordinaire.
Toute inscription dans le courant de l'année scolaire concernée pour un groupe administratif donné annule de plein droit l'inscription antérieure pour ce même groupe administratif ou un autre groupe administratif pour cette même année scolaire dans une autre école d'enseignement ordinaire dès le début de la fréquentation effective des cours, sauf absence justifiée.
Toute fréquentation de cours pour un groupe administratif déterminé dans l'école IC en application de l'article 6, § 3, alinéa 1er, 3°, du décret du 17 mai 2024 relatif à l'enseignement dans les institutions communautaires créées en exécution du droit en matière de délinquance juvénile, annule l'inscription antérieure dans une école d'enseignement secondaire ordinaire à temps plein dès le début effectif de la fréquentation des cours dans l'école IC.
Änderungsgeschichte
- (1)<DCFL 2022-02-04/50, art. 33, 064; En vigueur : 01-09-2022>
- (2)<DCFL 2023-07-07/17, art. 97, 071; En vigueur : 01-09-2023>
- (3)<DCFL 2025-07-18/31, art. 46, 089; En vigueur : 01-09-2025>
- (4)<DCFL 2026-07-03/10, art. 32, 095; En vigueur : 01-09-2026>