Décret portant le Code flamand de la Fiscalité (cité comme C Art. 2.7.3.3.1
Section 3. - [1 Base imposable]1 — Sous-section 3. - [1 Valorisation de l'actif]1
La valeur imposable des biens composant l'actif de la succession d'un habitant du Royaume et des immeubles assujettis au droit de mutation par décès est la valeur vénale au jour du décès, à estimer par les déclarants.
Par dérogation au premier alinéa, pour l'évaluation des biens dont la propriété apparente repose sur la tête du défunt, il n'est pas tenu compte de la dépréciation de valeur qui pourrait résulter de la précarité du titre d'acquisition du défunt.
Änderungsgeschichte
- (1)<Inséré par DCFL 2014-12-19/97, art. 35, 006; En vigueur : 01-01-2015>