Décret portant le Code flamand de la Fiscalité (cité comme C Art. 2.7.3.3.4
Section 3. - [1 Base imposable]1 — Sous-section 3. - [1 Valorisation de l'actif]1
La valeur imposable (X) des biens qui font l'objet de l'opération, dont question à l'article 2.7.1.0.8, est déterminée comme suit :
X=ax bc
Les paramètres, visés à l'alinéa premier, sont définis comme suit :
1° a = le montant de la libéralité déguisée, le jour de l'opération ;
2° b = la valeur des biens qui, le jour du décès, sont attribués en propriété aux copartageants ;
3° c = la valeur des biens qui, le jour de l'opération, sont attribués en propriété.
Änderungsgeschichte
- (1)<Inséré par DCFL 2014-12-19/97, art. 38, 006; En vigueur : 01-01-2015>