Décret portant le Code flamand de la Fiscalité (cité comme C Art. 2.7.3.3.3
Section 3. - [1 Base imposable]1 — Sous-section 3. - [1 Valorisation de l'actif]1
Sont assimilés à l'usufruit pour l'application des articles 2.7.3.3.2 et 2.7.3.2.3, les droits d'usage et d'habitation ainsi que le droit aux fruits, revenus ou produits.
Si la rente ou prestation viagère ou si l'usufruit est constitué sur la tête de deux ou plusieurs personnes, l'âge à prendre en considération est celui de la personne la plus jeune.
Änderungsgeschichte
- (1)<Inséré par DCFL 2014-12-19/97, art. 37, 006; En vigueur : 01-01-2015>