Décret portant le Code flamand de la Fiscalité (cité comme C · 13 DECEMBRE 2013. - Décret portant le Code flamand de la Fiscalité (cité comme Code flamand de la Fiscalité du 13 décembre 2013)

Décret portant le Code flamand de la Fiscalité (cité comme C Art. 2.7.3.4.3

Section 3. - [1 Base imposable]1 — Sous-section 4. - [1 Passif de la succession]1

In KraftAmtlicher Text

FR (Übersetzung)NL

Für diesen Text gibt es keine konsolidierte deutsche Fassung (Justel veröffentlicht nur Französisch und Niederländisch); angezeigt wird die französische Fassung.

Sont exclues du passif de la succession les dettes et reconnaissances de dette mentionnées à l'article 2.7.1.0.3.

Änderungsgeschichte

(1)<Inséré par DCFL 2014-12-19/97, art. 45, 006; En vigueur : 01-01-2015>

Verweist auf

Décret portant le Code flamand de la Fiscalité (cité comme C Art. 2.7.1.0.3