CDE Art. IV.54/1

Une entreprise ou une association d'entreprises qui veut introduire une demande d'exonération totale ou partielle d'amendes peut, dans un premier temps, demander, par écrit ou oralement, un marqueur à l'auditeur général.

Pour pouvoir obtenir un marqueur, le demandeur de clémence communique son nom et son adresse à l'auditeur général, et lui fournit, lorsqu'elles sont disponibles, les informations concernant notamment:

1° les raisons de la demande d'un marqueur;

2° les noms de toutes les parties qui participent ou ont participé au cartel secret;

3° le(s) produit(s) en cause et le(s) territoire(s) concerné(s);

4° la durée et la nature du cartel secret;

5° des renseignements sur toutes les demandes de clémence déposées par le passé ou susceptibles d'être déposées à l'avenir auprès d'une autre autorité de concurrence du réseau européen de concurrence ou de pays tiers au sujet du cartel secret.

L'auditeur général ou, en son absence, un membre du personnel de l'auditorat désigné par l'auditeur général, décide d'accorder ou non un marqueur en tenant compte du sérieux et de la crédibilité des raisons invoquées par le demandeur de clémence. Cette décision est notifiée par écrit si le demandeur de clémence le souhaite.

La décision qui accorde un marqueur détermine le délai dans lequel le demandeur de clémence doit communiquer l'information nécessaire pour que sa demande de clémence puisse être prise en considération. Dès lors que le demandeur de clémence fournit cette information dans le délai imparti, sa demande sera considérée comme une demande de clémence au sens de l'article IV.54 et les informations et éléments de preuve fournis seront réputés avoir été communiqués à la date d'octroi du marqueur. Si le demandeur de clémence ne fournit pas les informations requises dans le délai fixé, il perd son rang réservé et doit introduire une demande de clémence pour pouvoir encore bénéficier d'une quelconque exonération d'amendes.