CDE Art. IV.54/6

CHAPITRE 1er. [1 - Procédures et décisions]1 — Section 4. [1 - Programme de clémence]1

In KraftAmtlicher Text

Für diesen Text gibt es keine konsolidierte deutsche Fassung (Justel veröffentlicht nur Französisch und Niederländisch); angezeigt wird die französische Fassung.

Le Comité de direction peut définir par des lignes directrices les modalités d'application des articles IV.54 à IV.54/5, y compris les fourchettes d'exonération partielle que le Collège de la concurrence prendra en considération en fonction de la contribution apportée à l'établissement du cartel secret.

Änderungsgeschichte

(1)<Inséré par L 2022-02-28/02, art. 42, 104; En vigueur : 17-03-2022>

Verweist auf

CDE Art. IV.54
CDE Art. IV.54/5