CDE Art. IV.54/5

Les demandes de clémence et les demandes d'immunité, ainsi que les décisions de clémence et d'immunité du président, font partie du dossier d'instruction et du dossier de procédure. Les autres parties concernées ont accès aux demandes de clémence et aux demandes d'immunité, ainsi qu'aux décisions de clémence et d'immunité du président, mais n'ont pas le droit de prendre une copie des déclarations effectuées en vue d'obtenir la clémence au sens de l'article I.6, 27°, ainsi que des décisions y afférentes du président. Le plaignant et les tiers intéressés n'ont pas accès aux demandes de clémence et aux demandes d'immunité, ni aux décisions du président y afférentes, sauf conformément aux dispositions du livre XVII, titre 3, chapitre 3.