CDE Art. VI.109

CHAPITRE 2. [1 Pratiques du marché déloyales entre entreprises]1 — Section 2. [1 Des pratiques du marché trompeuses]1

In KraftAmtlicher Text

Für diesen Text gibt es keine konsolidierte deutsche Fassung (Justel veröffentlicht nur Französisch und Niederländisch); angezeigt wird die französische Fassung.

Il est interdit de créer, exploiter ou promouvoir un système de promotion pyramidale dans lequel une entreprise verse une participation en échange de la possibilité de percevoir une contrepartie provenant plutôt de l'entrée de nouvelles entreprises dans le système que de la vente ou de la consommation de produits.

Änderungsgeschichte

(1)<Inséré par L 2013-12-21/23, art. 3, 009; En vigueur : 31-05-2014>

Zitiert von

CDE Art. VI.17
CDE Art. VI.104/1