CDE · Code de droit économique
CDE ст. VI.109
CHAPITRE 2. [1 Pratiques du marché déloyales entre entreprises]1 — Section 2. [1 Des pratiques du marché trompeuses]1
Il est interdit de créer, exploiter ou promouvoir un système de promotion pyramidale dans lequel une entreprise verse une participation en échange de la possibilité de percevoir une contrepartie provenant plutôt de l'entrée de nouvelles entreprises dans le système que de la vente ou de la consommation de produits.
История изменений
- (1)<Inséré par L 2013-12-21/23, art. 3, 009; En vigueur : 31-05-2014>