CDE Art. VI.114

§ 1er. La mise à disposition de la liste "Ne m'appelez plus!" aux entreprises qui souhaitent faire du marketing direct par téléphone est organisée par une association sans but lucratif. Cette association est agréée à cet effet par le Roi conformément au paragraphe 2.

§ 2. Le Roi agrée l'association visée au paragraphe 1er. Une seule association peut être agréée à la fois à cette fin.

Cette association ne peut être agréée que sur la base des critères d'agrément que le Roi détermine, et qui concernent notamment:

1° l'absence de tout but de lucre de l'association;

2° l'utilisation exclusive des données qui sont reprises dans la liste "Ne m'appelez plus!" afin de respecter les droits de l'abonné et de l'utilisateur conformément à l'article VI.110, § 2;

3° les conditions et les modalités d'accès à la liste "Ne m'appelez plus!" de l'association visée au paragraphe 1er pour les entreprises qui souhaitent faire du marketing direct par téléphone, y compris l'identification des personnes qui y auront accès;

4° la transparence et les aspects financiers liés à la consultation de la base de données de l'association visée au paragraphe 1er.