CDE · Code de droit économique
CDE Art. VII.157
CHAPITRE 3. - [1 De la Centrale des Crédits aux Particuliers.]1 — Section 3. - [1 Dispositions diverses.]1
Au moins une fois par an, la Banque adresse un rapport sur le fonctionnement de la Centrale au ministre.
Ce rapport contient notamment :
1° un aperçu du nombre et de la nature des données enregistrées;
2° un aperçu du nombre de consultations de la Centrale;
3° un compte rendu détaillé des frais résultant du fonctionnement de la Centrale, avec indication des problèmes pratiques ou techniques éventuels;
4° une analyse de l'évolution des défauts de paiement.
Ce rapport est publié au Moniteur belge.
Änderungsgeschichte
- (1)<Inséré par L 2014-04-19/39, art. 3, 021; En vigueur : 01-04-2015 (voir AR 2014-04-19/40, art. 2)>