CDE · Code de droit économique
CDE Art. VII.189
TITRE 5. - [1 Des sanctions civiles.]1 — CHAPITRE 1er. - [1 Des services de paiement.]1
Sauf s'il prouve que le payeur a agi frauduleusement, le prestataire de services de paiement reste responsable à l'égard de l'utilisateur de services de paiement, de toutes les conséquences résultant de l'usage d'un instrument de paiement par un tiers non autorisé en cas de non-respect par le prestataire de services de paiement des obligations qu'il a en vertu des articles VII.22, 5°, a) et d), et VII.39, 1° et 3°.
Änderungsgeschichte
- (1)<Inséré par L 2014-04-19/39, art. 3, 021; En vigueur : 29-05-2014 (voir AR 2014-04-19/40, art. 1)>
- (2)<L 2023-11-05/07, art. 22, 123; En vigueur : 21-12-2023>