CDE Art. VII.208

TITRE 5. - [1 Des sanctions civiles.]1 — CHAPITRE 2. - [1 Du crédit à la consummation.]1

In KraftAmtlicher Text

Für diesen Text gibt es keine konsolidierte deutsche Fassung (Justel veröffentlicht nur Französisch und Niederländisch); angezeigt wird die französische Fassung.

Aucune commission n'est due lorsque le contrat de crédit est résolu, résilié ou fait l'objet d'une déchéance du terme et que l'intermédiaire de crédit n'a pas respecté les dispositions de l'article VII.113.

Änderungsgeschichte

(1)<Inséré par L 2014-04-19/39, art. 3, 021; En vigueur : 01-04-2015 (voir AR 2014-04-19/40, art. 2)>
(2)<L 2015-10-26/06, art. 42, 028; En vigueur : 09-11-2015>

Verweist auf

CDE Art. VII.113