CDE · Code de droit économique
CDE ст. VII.208
TITRE 5. - [1 Des sanctions civiles.]1 — CHAPITRE 2. - [1 Du crédit à la consummation.]1
Aucune commission n'est due lorsque le contrat de crédit est résolu, résilié ou fait l'objet d'une déchéance du terme et que l'intermédiaire de crédit n'a pas respecté les dispositions de l'article VII.113.
История изменений
- (1)<Inséré par L 2014-04-19/39, art. 3, 021; En vigueur : 01-04-2015 (voir AR 2014-04-19/40, art. 2)>
- (2)<L 2015-10-26/06, art. 42, 028; En vigueur : 09-11-2015>