CDE · Code de droit économique
CDE Art. VII.214
TITRE 5. - [1 Des sanctions civiles.]1 — CHAPITRE 3. - [1 Du crédit hypothécaire]1
En cas de non-respect des dispositions visées aux articles VII.143, §§ 2 à 4 et 8, VII.147/14 et VII. 147/22, § 4, le consommateur est relevé de plein droit des intérêts et frais se rapportant à la période sur laquelle porte l'infraction.
Änderungsgeschichte
- (1)<L 2016-04-22/01, art. 32, 038; En vigueur : 01-12-2016>
- (2)<L 2024-12-20/49, art. 53, 139; En vigueur : 24-01-2025>