CDE · Code de droit économique
CDE Art. VIII.19
Titre 1er. - Normalisation — CHAPITRE 3. - Le Conseil supérieur de Normalisation
Il est institué auprès du Service public fédéral Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie un Conseil supérieur de Normalisation ci-après dénommé " le Conseil supérieur ".