CDE · Code de droit économique
CDE Art. VIII.20
Titre 1er. - Normalisation — CHAPITRE 3. - Le Conseil supérieur de Normalisation
Le Conseil supérieur a pour mission de remettre, soit d'initiative, soit à la demande du ministre, des avis au sujet de toutes les questions relatives à la politique et au développement de la normalisation nationale et internationale. Dans ce cadre, le Conseil supérieur a notamment pour mission d'émettre d'office un avis relatif au rapport annuel du Bureau mentionné à l'article VIII.17. Les avis sont publics.