CDE Art. VIII.17

Titre 1er. - Normalisation — CHAPITRE 2. - Le Bureau de Normalisation

In KraftAmtlicher Text

Für diesen Text gibt es keine konsolidierte deutsche Fassung (Justel veröffentlicht nur Französisch und Niederländisch); angezeigt wird die französische Fassung.

Chaque année, le Bureau établit dans le courant du premier trimestre un rapport sur ses activités pour l'exercice précédent. Ce rapport est adressé au ministre et aux Chambres législatives.

Zitiert von

CDE Art. VIII.16
CDE Art. VIII.20