CDE Art. VIII.16

Le Conseil d'administration a pour missions :

1° d'approuver le schéma général des programmes de normalisation visés à l'article VIII.5;

2° de créer et de dissoudre les commissions de normalisation;

3° d'agréer les opérateurs sectoriels de normalisation et de leur retirer leur agrément;

4° d'adopter les projets de normes;

5° d'approuver la publication des normes par le Bureau;

6° d'évaluer la manière dont le directeur et les commissions de normalisation exécutent leurs tâches et de formuler des avis et des recommandations à ce sujet au ministre et au directeur;

7° d'approuver le rapport annuel mentionné à l'article VIII.17.