CDE Art. VIII.5

Titre 1er. - Normalisation — CHAPITRE 2. - Le Bureau de Normalisation

In KraftAmtlicher Text

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Le schéma général des programmes de normalisation est arrêté chaque année par le Bureau, en accord avec la politique fixée par le ministre, en fonction des possibilités de financement et des besoins recensés par lui auprès des partenaires économiques et sociétaux et des commissions de normalisation. Le Roi peut fixer le type de contenu et les modalités de présentation du schéma général.

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CDE Art. VIII.9
CDE Art. VIII.10
CDE Art. VIII.16