CDE Art. VIII.10

§ 1er. Les programmes prévus à l'article VIII.5, arrêtés par le Bureau sont financés par des contributions technique et/ou financière au prorata des intérêts des parties intéressées.

§ 2. Le Bureau est financé par :

1° une dotation à la charge du budget fédéral imputée sur les crédits du Service public fédéral Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie dont l'utilisation est régie par une convention entre le Service public fédéral Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie et le Bureau, qui précise les missions d'intérêt général qui sont réalisées par le Bureau avec cette dotation ainsi que les modalités, les conditions, le rapportage et le mode de financement en ce qui concerne l'exécution de ces missions par le Bureau;

2° les redevances imposées par le Roi, par arrêté délibéré en Conseil des ministres, pour financer certains programmes de normalisation d'intérêt général, prélevées auprès des parties représentées dans les commissions de normalisation et au prorata de la quantité d'informations techniques et économiques visées à l'article VIII.7, qui leur est fournie par le Bureau;

3° les contributions volontaires ou contractuelles;

4° des revenus occasionnels;

5° tous les revenus provenant, directement ou indirectement, des activités du Bureau;

6° un financement qui est imputé à la charge du budget fédéral sur les crédits du SPF Economie, afin de permettre la réalisation des missions de soutien visée à l'article VIII.4, alinéa 1er, 12°, 13° et 14°.