CDE · Code de droit économique
CDE Art. VIII.11
Titre 1er. - Normalisation — CHAPITRE 2. - Le Bureau de Normalisation
La comptabilité du Bureau est tenue conformément aux dispositions de la loi du 17 juillet 1975 relative à la comptabilité des entreprises et aux arrêtés d'exécution de celle-ci. Le Bureau tend vers un équilibre financier.