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CDE · Code de droit économique

CDE Art. VIII.15

Titre 1er. - Normalisation — CHAPITRE 2. - Le Bureau de Normalisation

In KraftAmtlicher Text

FRNL

Für diesen Text gibt es keine konsolidierte deutsche Fassung (Justel veröffentlicht nur Französisch und Niederländisch); angezeigt wird die französische Fassung.

Le directeur est soumis au contrôle du Conseil d'administration qui est composé de représentants des autorités fédérales, des organisations représentatives des entreprises et des organisations non gouvernementales compétentes en matière des intérêts sociétaux.

Par arrêté délibéré en Conseil des ministres, le Roi établit le nombre de membres et la composition du Conseil d'administration, et détermine le montant des indemnités qui peuvent être allouées au président et aux membres du Conseil d'administration par le Bureau.

Le Roi nomme le président et les membres du Conseil d'administration. Les propositions de désignation des représentants n'appartenant pas au secteur public sont établies sur la base de listes présentées par les organisations concernées.

Änderungsgeschichte
  • (1)<L 2022-09-25/14, art. 24, 120; En vigueur : 31-12-2023>