CDE Art. VIII.42

CHAPITRE 1er. - Unités légales — Section 7. - Etalons et règles

In KraftAmtlicher Text

Für diesen Text gibt es keine konsolidierte deutsche Fassung (Justel veröffentlicht nur Französisch und Niederländisch); angezeigt wird die französische Fassung.

Les étalons nationaux et l'application des règles arrêtées par le Roi, conformément à l'article VIII.40, sont présumés reproduire exactement les unités légales.

Verweist auf

CDE Art. VIII.40