CDE · Code de droit économique
CDE Art. XI.120
CHAPITRE 1er. - [1 Droit matériel]1 — Section 4. - [1 Durée et extinction du droit d'obtenteur]1
Le droit d'obtenteur s'éteint au terme de la vingt-cinquième année civile suivant celle de l'octroi du droit d'obtenteur; pour les variétés de vignes, d'arbres et de pommes de terre, il s'éteint au terme de la trentième année civile.
Änderungsgeschichte
- (1)<Inséré par L 2014-04-19/60, art. 3, 024; En vigueur : 01-01-2015>