CDE Art. XI.131

CHAPITRE 3. - [1 Procédure devant l'Office]1 — Section 2. - [1 Demande]1

In KraftAmtlicher Text

Für diesen Text gibt es keine konsolidierte deutsche Fassung (Justel veröffentlicht nur Französisch und Niederländisch); angezeigt wird die französische Fassung.

Le dépôt de la demande de droit d'obtenteur est effectué à l'Office, soit en personne, soit par envoi postal, soit de toute autre manière déterminée par le Roi.

Änderungsgeschichte

(1)<Inséré par L 2014-04-19/60, art. 3, 024; En vigueur : 01-01-2015>

Zitiert von

CDE Art. XI.133