CDE · Code de droit économique
CDE Art. XI.176
CHAPITRE 2. - [1 Droit d'auteur]1 — Section 3. - [1 Dispositions particulières aux oeuvres d'art graphique ou plastique]1
Le droit de suite est calculé sur le prix de vente hors taxe, pour autant que celui-ci atteigne au minimum 2.000 euros. Afin de supprimer les disparités qui ont des effets négatifs sur le fonctionnement du marché intérieur, le Roi peut modifier le montant de 2.000 euros sans toutefois pouvoir fixer un montant supérieur à 3.000 euros. Le montant du droit de suite est fixé comme suit :
- 4 % pour la tranche du prix de vente jusqu'à 50.000 euros;
- 3 % pour la tranche du prix de vente comprise entre 50.000,01 euros et 200.000 euros;
- 1 % pour la tranche du prix de vente comprise entre 200.000,01 euros et 350.000 euros;
- 0,5 % pour la tranche du prix de vente comprise entre 350.000,01 euros et 500.000 euros;
- 0,25 % pour la tranche du prix de vente dépassant 500.000 euros.
Toutefois, le montant total du droit ne peut dépasser 12.500 euros.
Änderungsgeschichte
- (1)<Inséré par L 2014-04-19/60, art. 3, 024; En vigueur : 01-01-2015>