CDE · Code de droit économique
CDE Art. XI.181
CHAPITRE 2. - [1 Droit d'auteur]1 — Section 4. - [1 Dispositions particulières aux oeuvres audiovisuelles]1
L'oeuvre audiovisuelle est réputée achevée lorsque la version définitive a été établie de commun accord entre le réalisateur principal et le producteur.
Le droit moral des auteurs ne peut être exercé par eux que sur l'oeuvre audiovisuelle achevée.
Il est interdit de détruire la matrice de cette version.
Änderungsgeschichte
- (1)<Inséré par L 2014-04-19/60, art. 3, 024; En vigueur : 01-01-2015>