CDE · Code de droit économique
CDE Art. XI.180
CHAPITRE 2. - [1 Droit d'auteur]1 — Section 4. - [1 Dispositions particulières aux oeuvres audiovisuelles]1
L'auteur qui refuse d'achever sa contribution à l'oeuvre audiovisuelle ou se trouve dans l'impossibilité de le faire, ne pourra s'opposer à l'utilisation de celle-ci en vue de l'achèvement de l'oeuvre.
Il aura, pour cette contribution, la qualité d'auteur et jouira des droits qui en découlent.
Änderungsgeschichte
- (1)<Inséré par L 2014-04-19/60, art. 3, 024; En vigueur : 01-01-2015>