CDE Art. XI.187

CHAPITRE 2. - [1 Droit d'auteur]1 — Section 5. - [1 Dispositions particulières aux bases de données]1

In KraftAmtlicher Text

Für diesen Text gibt es keine konsolidierte deutsche Fassung (Justel veröffentlicht nur Französisch und Niederländisch); angezeigt wird die französische Fassung.

Sauf disposition contractuelle ou statutaire contraire, seul l'employeur est présumé cessionnaire des droits patrimoniaux relatifs aux bases de données créées, dans l'industrie non culturelle, par un ou plusieurs employés ou agents dans l'exercice de leurs fonctions ou d'après les instructions de leur employeur.

Des accords collectifs peuvent déterminer l'étendue et les modalités de la présomption de cession.

Änderungsgeschichte

(1)<Inséré par L 2014-04-19/60, art. 3, 024; En vigueur : 01-01-2015>