CDE · Code de droit économique
CDE Art. XI.188
CHAPITRE 2. - [1 Droit d'auteur]1 — Section 5. - [1 Dispositions particulières aux bases de données]1
L'utilisateur légitime d'une base de données ou de copies de celle-ci peut effectuer les actes visés à l'article XI.165, § 1er, qui sont nécessaires à l'accès au contenu de la base de données et à son utilisation normale par lui-même sans l'autorisation de l'auteur de la base de données.
Dans la mesure où l'utilisateur légitime est autorisé à utiliser une partie seulement de la base de données, l'alinéa 1er s'applique seulement à cette partie.
Les dispositions des alinéas 1er et 2 sont impératives.
Änderungsgeschichte
- (1)<Inséré par L 2014-04-19/60, art. 3, 024; En vigueur : 01-01-2015>