CDE · Code de droit économique
CDE Art. XI.189
Section 6. - [1 Exceptions aux droits patrimoniaux de l'auteur]1 — Sous-section 1re. - [1 Les exceptions générales aux droits patrimoniaux de l'auteur]1
§ 1er. Les citations, tirées d'une oeuvre licitement publiée, effectuées dans un but de critique, de polémique, ou de revue, conformément aux usages honnêtes de la profession et dans la mesure justifiée par le but poursuivi, ne portent pas atteinte au droit d'auteur.
Les citations visées à l'alinéa précédent devront faire mention de la source et du nom de l'auteur, à moins que cela ne s'avère impossible.
§ 2. ....
§ 3. L'auteur ne peut pas interdire les actes de reproduction provisoires qui sont transitoires ou accessoires et constituent une partie intégrante et essentielle d'un procédé technique et dont l'unique finalité est de permettre :
- une transmission dans un réseau entre tiers par un intermédiaire; ou
- une utilisation licite,
d'une oeuvre protégée, et qui n'ont pas de signification économique indépendante.
Änderungsgeschichte
- (1)<Inséré par L 2014-04-19/60, art. 3, 024; En vigueur : 01-01-2015>
- (2)<L 2016-12-22/03, art. 4, 045; En vigueur : 10-03-2017 (AR 2017-03-05/01, art. 21)>