CDE · Code de droit économique
CDE Art. XI.194
CHAPITRE 2. - [1 Droit d'auteur]1 — Section 7. - [1 Disposition commune aux oeuvres sonores et audiovisuelles]1
L'auteur qui transfère ou cède son droit de location sur une oeuvre sonore ou audiovisuelle conserve le droit à une rémunération équitable au titre de la location.
Ce droit ne peut faire l'objet d'une renonciation de la part de l'auteur.
Änderungsgeschichte
- (1)<Inséré par L 2014-04-19/60, art. 3, 024; En vigueur : 01-01-2015>