CDE · Code de droit économique
CDE Art. XI.195
CHAPITRE 2. - [1 Droit d'auteur]1 — Section 8. - [1 Du contrat d'édition]1
Le contrat d'édition doit indiquer le nombre minimum d'exemplaires constituant le premier tirage et combien d'exemplaires sont destinés à l'auteur lui-même.
Toutefois, cette obligation ne s'applique pas au contrat prévoyant un minimum garanti de droits d'auteur à charge de l'éditeur , ni dans le cas d'une édition digitale.
Änderungsgeschichte
- (1)<Inséré par L 2014-04-19/60, art. 3, 024; En vigueur : 01-01-2015>
- (2)<L 2022-06-19/03, art. 23, 113; En vigueur : 01-08-2022>