CDE · Code de droit économique
CDE Art. XI.212
CHAPITRE 3. - [1 Des droits voisins]1 — Section 5. - [1 Dispositions communes relatives aux artistes-interprètes ou exécutants et aux producteurs]1
Sans préjudice du droit de l'auteur, lorsque la prestation d'un artiste-interprète ou exécutant, fixée sur un phonogramme, est licitement reproduite ou radiodiffusée, l'artiste-interprète ou exécutant et le producteur de phonogrammes ne peuvent s'opposer:
1° à son exécution publique, à condition que cette prestation ne soit pas utilisée dans un spectacle et qu'un droit d'accès à ce lieu ou une contrepartie pour bénéficier de cette communication ne soit pas perçu à charge du public;
2° à sa radiodiffusion.
Änderungsgeschichte
- (1)<L 2018-11-25/03, art. 3, 076; En vigueur : 01-01-2019>