CDE Art. XI.220

CHAPITRE 4. [1 - De la communication au public par satellite, de la retransmission par câble, de la — Section 1re. - [1 De la communication au public par satellite]1

In KraftAmtlicher Text

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Conformément aux chapitres qui précèdent et sous les précisions ci-après, la protection du droit d'auteur et celle des droits voisins s'étendent également à la radiodiffusion par satellite.

Änderungsgeschichte

(1)<Inséré par L 2014-04-19/60, art. 3, 024; En vigueur : 01-01-2015>

Zitiert von

CDE Art. XI.222