CDE · Code de droit économique
CDE Art. XI.219
Section 7. [1 - Dispositions communes aux sections 1re à 6/1.]1 — Sous-section 5. [1 - Dispositions communes aux sous-sections 1, 2, 3, 4 et 4/1]1
Les dispositions des articles XI.217, XI.217/1, XI.218, XI.218/1 et XI.218/2 sont impératives.
Änderungsgeschichte
- (1)<L 2022-06-19/03, art. 50, 113; En vigueur : 01-08-2022>