CDE · Code de droit économique
CDE Art. XI.288
CHAPITRE 10. - [1 De la transparence du droit d'auteur et des droits voisins]1 — Section 4. - [1 Dispositions communes aux sections 1 à 3]1
Le SPF Economie publie chaque année un rapport d'activités relatif au droit d'auteur et aux droits voisins. Ce rapport contient une partie "Législation", ..., une partie "Contrôle", et une partie "Analyse économique". Ce rapport donne un aperçu des activités exercées durant l'année par le SPF Economie.
La partie "Contrôle" distinguera par catégorie d'oeuvres et mode d'exploitation les demandes de renseignements, les plaintes des débiteurs et des ayants droit et les interventions d'initiative du Service de contrôle ainsi que leurs résultats. Les plaintes fondées seront publiées par société de gestion. Cette partie du rapport donne une image fidèle du secteur de la gestion collective et rend compte du rôle spécifique et de la situation financière des sociétés de gestion ainsi que des récents développements dans ce secteur.
Le rapport est communiqué au ministre. Le rapport est également publié sur le site web du SPF Economie.
Änderungsgeschichte
- (1)<Inséré par L 2014-04-19/60, art. 3, 024; En vigueur : 01-01-2015>
- (2)<L 2016-06-29/01, art. 32, 036; En vigueur : 16-07-2016>