CDE · Code de droit économique
CDE Art. XI.305
Titre 7. - [1 Bases de données]1 — CHAPITRE 1. [1 er. - Notions et champ d'application]1
Le présent titre transpose les directives suivantes:
1° la directive 96/9/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 1996 concernant la protection juridique des bases de données;
2° la directive (UE) 2019/790 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 sur le droit d'auteur et les droits voisins dans le marché unique numérique et modifiant les directives 96/9/CE et 2001/29/CE.
Änderungsgeschichte
- (1)<L 2022-06-19/03, art. 81, 113; En vigueur : 01-08-2022>