CDE · Code de droit économique
CDE Art. XIII.17
TITRE 2. - [1 Commissions consultatives spéciales]1 — CHAPITRE 3. - [1 Intégration des commissions consultatives existantes]1
Le Roi peut intégrer, par arrêté royal délibéré en Conseil des Ministres, les commissions consultatives, ayant pour compétence d'émettre des avis à portée générale en matière économique, au sein du Conseil central de l'économie, sous forme d'une commission consultative spéciale telle que visée aux articles XIII.6 à XIII.16, après avis du Conseil central de l'économie et de la commission consultative concernée.
A cette fin, le Roi peut abroger, modifier, compléter ou remplacer les dispositions légales existantes.
Änderungsgeschichte
- (1)<Inséré par L 2013-12-15/44, art. 2, 008; En vigueur : 30-04-2014>