CDE Art. XIII.18

Sauf pour les branches d'activité dont les entreprises ne comprennent pas de travailleurs salariés, les commissions consultatives spéciales, instituées par le Conseil central de l'économie, sont composées de membres choisis paritairement parmi les personnes présentées par les organisations représentatives des chefs d'entreprises et des travailleurs intéressés.

Aux membres choisis conformément à l'alinéa ci-dessus, sont adjointes des personnalités réputées pour leur valeur scientifique ou technique et dont le nombre ne peut être supérieur à quatre par commission. Leur désignation se fait selon les modalités prévues à l'article XIII.2.

Les commissions consultatives spéciales comptent autant de membres suppléants que d'effectifs. Les uns et les autres sont désignés suivant les mêmes modalités et nommés par le Conseil central de l'économie.