CDE Art. XIII.23

CHAPITRE 5. - [1 Dispositions particulières]1 — Section 3. - [1 Dispositions relatives au secrétariat et au personnel]1

In KraftAmtlicher Text

Für diesen Text gibt es keine konsolidierte deutsche Fassung (Justel veröffentlicht nur Französisch und Niederländisch); angezeigt wird die französische Fassung.

Les modalités en vue de l'exercice du contrôle budgétaire et financier du Conseil central de l'économie et du secrétariat sont déterminées par arrêté royal.

Änderungsgeschichte

(1)<Inséré par L 2013-12-15/44, art. 2, 008; En vigueur : 30-04-2014>