CDE · Code de droit économique
CDE ст. XIII.23
CHAPITRE 5. - [1 Dispositions particulières]1 — Section 3. - [1 Dispositions relatives au secrétariat et au personnel]1
Les modalités en vue de l'exercice du contrôle budgétaire et financier du Conseil central de l'économie et du secrétariat sont déterminées par arrêté royal.
История изменений
- (1)<Inséré par L 2013-12-15/44, art. 2, 008; En vigueur : 30-04-2014>