CDE · Code de droit économique
CDE Art. XV.125
CHAPITRE 2. - [1 Les infractions sanctionnées pénalement [...]]1 — Section 11. - [1 Les sanctions aux infractions au livre XVI.]1
(anc. art. XV.127)§ 1er. Sont punis d'une sanction du niveau 2, ceux qui enfreignent les articles XVI.2 à XVI.4, §§ 1er à 3, XVI.17, § 2, dernier alinéa, et XVI.27, § 2.
§ 2. Sont punis d'une sanction du niveau 3, ceux qui, de mauvaise foi, enfreignent les articles XVI.2 à XVI.4, §§ 1er à 3, XVI.17, § 2, dernier alinéa, et XVI.27, § 2.
Änderungsgeschichte
- (1)<Inséré par L 2014-04-04/41, art. 4, 018; En vigueur : 13-05-2014>
- (2)<Renuméroté par L 2015-10-26/06, art. 63, 028; En vigueur : 09-11-2015>
- (3)<L 2017-04-18/03, art. 28, 046; En vigueur : 04-05-2017>